Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par ARSK MultiTek. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre ARSK MultiTek et ses clients dans le cadre de la fourniture des prestations suivantes :

  • Développement web : sites vitrines, applications web, intégrations
  • Développement Discord : bots personnalisés, intégrations
  • Développement FiveM : scripts ESX/QB, dashboards
  • Réparation mobile : écrans, batteries, connectique
  • Assistance informatique : dépannage, maintenance, optimisation

2. Devis et commande

2.1 Devis

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations communiquées par le client.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, ARSK MultiTek se réserve le droit de réviser les tarifs.

2.2 Commande

La commande est réputée ferme et définitive après :

  • Acceptation écrite du devis (email, signature électronique)
  • Versement de l'acompte éventuel

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable - article 293 B du CGI pour les auto-entrepreneurs).

Les prix peuvent être révisés à tout moment. Seuls les tarifs en vigueur au moment de la commande s'appliquent.

3.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement varient selon le type de prestation :

Pour les développements (web, Discord, FiveM) :

  • Acompte de 30% à la commande
  • Solde de 70% à la livraison

Pour les réparations mobiles :

  • Paiement intégral à la réparation
  • Devis gratuit et sans engagement

Pour l'assistance informatique :

  • Paiement après intervention (petites interventions)
  • Forfait mensuel avec prélèvement automatique (maintenance)

3.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Virement bancaire
  • Carte bancaire
  • Espèces (dans la limite légale)
  • PayPal

3.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, ARSK MultiTek se réserve le droit :

  • De suspendre la prestation en cours
  • D'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues
  • D'appliquer des pénalités de retard (taux BCE + 10 points)
  • De facturer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

4. Exécution de la prestation

4.1 Délais

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire dans le devis.

Un retard dans l'exécution ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou au refus de paiement.

4.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
  • Collaborer activement au projet
  • Valider les livrables dans les délais convenus
  • Fournir les accès nécessaires (hébergement, serveurs, etc.)

4.3 Modifications en cours de prestation

Toute demande de modification substantielle en cours de prestation pourra faire l'objet d'un devis complémentaire et entraîner un allongement des délais.

5. Livraison et réception

5.1 Modalités de livraison

Les livrables sont communiqués au client selon les modalités définies au devis :

  • Envoi par email (fichiers sources, documentation)
  • Mise en ligne sur serveur (sites web, applications)
  • Remise en main propre (appareils réparés)

5.2 Réception et validation

Le client dispose d'un délai de 7 jours pour signaler toute non-conformité apparente.

Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

6. Garanties

6.1 Réparation mobile

  • Pièces garanties : 3 à 6 mois selon les pièces
  • Main d'œuvre garantie : 3 mois
  • Exclusions : dommages causés par le client, oxydation, chute

6.2 Développement

  • Correction des bugs signalés dans les 30 jours suivant la livraison
  • Support technique : 30 jours après livraison (email uniquement)
  • Maintenance évolutive : sur devis séparé

6.3 Assistance informatique

  • Garantie de résultat selon la nature de l'intervention
  • Aucune garantie sur la pérennité des solutions si le client modifie sa configuration

7. Propriété intellectuelle

7.1 Développements

Les droits de propriété intellectuelle sur les développements réalisés sont transférés au client après paiement intégral du solde.

ARSK MultiTek conserve le droit :

  • D'utiliser le projet en référence (portfolio, études de cas)
  • De réutiliser les composants génériques développés

7.2 Code source

Le code source est fourni au client sauf mention contraire dans le devis.

Les bibliothèques et frameworks open-source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

8. Responsabilité et force majeure

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'ARSK MultiTek est limitée au montant de la prestation facturée.

ARSK MultiTek ne saurait être tenue responsable :

  • Des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, etc.)
  • De l'utilisation non conforme des livrables
  • Des modifications apportées par le client ou un tiers
  • Des pannes matérielles ou logicielles indépendantes de son fait

8.2 Force majeure

ARSK MultiTek ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté empêchant la bonne exécution de la prestation.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord express du client
  • Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés

Pour les autres prestations, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

11. Règlement des litiges

11.1 Résolution amiable

En cas de litige, le client s'engage à contacter ARSK MultiTek en priorité afin de trouver une solution amiable.

11.2 Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

11.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Dernière mise à jour : 27/12/2025